Conditions Générales de Vente

 

La société Sweet As Pastries est sous « Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise jusqu’au 5 décembre 2017,

« Association EMERGENCE + » dont le siège social est situé au :

6 impasse René Couzinet

31500 TOULOUSE

N° W313013733 – N° de Siret 52163759500013 – Code APE : 9609Z

 

 

 

 

  1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après définissent les relations contractuelles entre la société Sweet As Pastries (ci-après dénommé « le vendeur ») et ses clients (ci-après dénommé « le client »). Ces conditions s’appliquent dans le cadre de la vente de prestations de service décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Sweet As Pastries implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière.

La société Sweet As Pastries se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

  1. Caractéristiques des Biens et Services Proposés

Les prestations de service proposées par la société Sweet As Pastries figurent sur le site http://www.elodieleret.com. Les photographies et images présentées sur le site ne peuvent représenter exactement le produit fini.

Toutes les photographies sont la propriété de la société Sweet As Pastries . Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite sans accord préalable.

 

  1. Tarifs

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs des prestations de service figurent sur le site www.elodieleret.com et sont en vigueur au jour de la validation de la commande. Ces tarifs sont exprimés en euro.

Le détail des frais de déplacement est décrit à l’article 6 des présentes conditions générales.

La société  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

 

  1. Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue à l’exécution de la prestation de service. Le règlement pourra se faire par chèque libellé à l’ordre de « Association EMERGENCE + » ou en espèces.
Une facture sera émise à l’issue de la réalisation de la prestation de service. Aucune remise ne sera accordée pour un paiement anticipé.

 

 

  1. Pénalités de Retard

Passé le délai de paiement mentionné à l’article 4 de ces conditions générales de vente, un taux de pénalité de retard de 15% sera automatiquement appliqué sans mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement. Toutefois, s’ils sont supérieurs au forfait présenté ci-dessus, ces frais pourront être ajustés à la hausse sur présentation de justificatifs.

 

 

  1. Frais de Déplacement

Les tarifs indiqués comprennent les frais de déplacement appliqués forfaitairement à hauteur de 15 km. Au-delà d’une distance de 15km depuis le centre-ville de Toulouse, un forfait supplémentaire sera appliqué. Le détail du supplément kilométrique figure sur le site www.elodieleret.com.

La société  se réserve le droit de modifier ses frais de déplacement à tout moment. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

 

  1. Frais de Livraison

Le caractère aléatoire d’une livraison ne permet pas d’établir de forfait fixe concernant les frais de livraison. Le forfait applicable sera toutefois indiqué lors de la validation de la commande ou en réponse à toute demande de devis.

 

  1. Commandes

Toute réservation ou commande doit être passée par e-mail. La société Elodie Leret s’engage à accuser réception de toute demande sous 48h. Dans les 24h suivantes, la société Sweet As Pastries  s’engage à répondre au client.

 

  1. Rétractation

Conformément à l’article 121-20-2 (3°) du code de la consommation, et compte tenu de la nature périssable des produits, le client ne pourra exercer de droit de rétractation concernant la commande d’une prestation de service. Le droit de rétractation ne pourra également s’exercer pour toute commande personnalisée.

 

  1. Annulation

 Sauf cas de force majeure, toute annulation par le client survenant moins de quatre (4) jours avant la date de la prestation de service entraînera des frais d’annulation à hauteur de 30% du devis, hors denrées qui devront être remboursées intégralement.

 

  1. Responsabilité

La société Sweet As Pastries ne saurait être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Tout manquement en termes d’hygiène lors d’une prestation de service ne pourra être imputé à la société Elodie Leret, ainsi que tout problème d’ordre sanitaire. Aussi, la société Sweet As Pastries se dégage de toute responsabilité pour toute denrée fournie par le client.

La validation de toute commande dégage la société Sweet As Pastries de toute responsabilité en cas d’accident, de dommage matériel ou corporel, voire de décès, pouvant survenir lors de la réalisation d’une de ses prestations de service.

 

  1. Droit à l’Image

 La validation d’une commande de prestation de service entraîne la cession du droit à l’image par le client. La société Sweet As Pastries se réserve le droit exclusif à l’utilisation de toute photographie réalisée lors de l’une de ses prestations de service. Toute utilisation sans accord préalable est strictement interdite.

 

  1. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.elodieleret.com sont la propriété intellectuelle de la société Sweet As Pastries et lui restent exclusive.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de quelque élément du site que ce soit, est strictement interdite, que ces éléments soient visuels, logiciels ou sonores.

 

  1. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents.